Arrêté ministériel n° 2017-834 du 29 novembre 2017 pris en application de l'article 10 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009, modifiée, définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial

Le taux effectif global applicable pour l'année 2018 aux contrats « habitation-capitalisation » souscrits au moyen d'un crédit amortissable consenti par l'État de Monaco est fixé au pourcentage de 1%.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.