Arrêté ministériel n° 2017-784 du 2 novembre 2017 fixant le montant de la somme à affecter au fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l'exercice 2017-2018
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
2 novembre 2017
Publication
Thématique
Protection sociale
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962, modifiée, déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l'article 31 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée, susvisée ;
Article 1er🔗
Le montant de la somme à affecter au fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites institué par l'article 31 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée, susvisée, est fixé à 2.600.000 euro(s) pour l'exercice 2017-2018.
Article 2🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.