Arrêté ministériel n° 2017-727 du 4 octobre 2017 instituant un dispositif « PASS StartUp Programme »

Est institué un dispositif « PASS StartUp Programme », consenti par l'État, destiné à faciliter l'accompagnement et l'intégration des entités sélectionnées à l'issue des jurys de sélection tenus par le « StartUp Programme ». Ce dispositif comprend :

- la mise en place d'un statut, nommé « MT », pour les entités concernées,

- le soutien des entités hébergées par un financement d'accompagnement intitulé « Bourse StartUp Programme »,

- un accompagnement par les professionnels de la place,

- l'établissement de « tutorats d'accompagnement ».

Les entités hébergées par le « StartUp Programme », quelles que soient leurs formes juridiques, doivent s'enregistrer auprès de la Direction du Développement Économique en vue de disposer d'un statut.

Ce statut permet aux entités hébergées de disposer des pièces et attestations nécessaires pour leurs démarches auprès de l'Administration.

Les entités hébergées peuvent, à leur demande, bénéficier d'un financement d'accompagnement intitulé « Bourse StartUp Programme ».

3.1 - L'objectif de la « Bourse StartUp Programme » est de favoriser la prise de risque des entrepreneurs en soutenant la phase de création d'entreprise.

3.2 - Cette « Bourse StartUp Programme », est accordée une seule fois par entité. Elle est non reconductible.

3.3 - Les demandes en vue de l'attribution de la « Bourse StartUp Programme » doivent être adressées à la Direction de la Direction du Développement Économique, sous couvert du « StartUp Programme ».

À l'appui des demandes, doivent être fournies les pièces suivantes :

- une copie du statut délivré par la Direction du Développement Économique, de la déclaration prévue par la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, ou de l'autorisation administrative d'exercice de l'activité concernée ;

- une copie du contrat passé avec le « StartUp Programme » ;

- le code IBAN. Le demandeur de la « Bourse StartUp Programme » est, en outre, tenu de fournir tout autre document ou pièce dont le service instructeur estimerait utile d'avoir connaissance.

3.4 - Le dossier constitutif de la demande doit comporter :

- la fiche de demande de « Bourse StartUp Programme » présentant notamment en détail l'activité de l'entreprise ainsi que le programme de recherche et développement objet de la demande ;

- l'annexe financière présentant la synthèse des dépenses hors taxes à engager dans le cadre du programme, accompagnée des devis ou justificatifs ad hoc .

3.5 - La « Bourse StartUp Programme » peut couvrir jusqu'à 70% des dépenses éligibles au titre de budget retenu, après instruction de la demande par la Direction du Développement Économique, dans la limite de 35.000,00 euro(s).

3.6 - Le versement de la « Bourse StartUp Programme » est effectué en une seule fois après avis favorable à l'issue de l'instruction de la demande.

Les entités hébergées bénéficient de l'accompagnement gracieux des professionnels de la place, selon des modalités pratiques définies dans le cadre d'une convention de partenariat établie entre lesdits professionnels et le « Startup Programme ».

Est proposé aux entités hébergées, l'établissement de « tutorats d'accompagnement » avec la mise en place d'un groupe de « mentors », chefs d'entreprises ou dirigeants d'entreprises sélectionnés, susceptibles de disposer de disponibilités en encadrement des entités au sein du « StartUp Programme ».

Relativement à la situation juridique des projets :

- Soit le projet est issu d'une entreprise existante déjà enregistrée, ou d'une personne physique déjà immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco.

Dans ce cas, l'entreprise préexistante pour laquelle le porteur de projet bénéficie d'une autorisation administrative préalable d'exercer et d'une immatriculation au Répertoire du Commerce et de l'Industrie du porteur de projet et de l'entité, fait seulement l'objet d'une inscription complémentaire en statut « MT » auprès du Répertoire du Commerce et de l'Industrie.

- Soit il s'agit d'un projet porté par une entité ou par une ou plusieurs personnes physiques, étrangère non enregistrée en Principauté.

Dans ce cas, l'entité ou la ou les personnes physiques, font l'objet d'une inscription exclusive et intégrale en statut « MT ».

Le ou les porteurs de projet procèdent à la remise des pièces nécessaires à l'établissement du dossier en vue de la saisine et avis des services compétents, s'agissant d'une enquête de moralité.

Après avis desdits services, le statut dénommé «MT » est, le cas échéant, attribué audit projet selon les modalités ci-après :

- Délivrance d'une autorisation administrative d'exercice d'activité au(x) porteur(s) du projet par le Directeur du Développement Économique et,

- Immatriculation du projet au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous l'appellation présentée au jury.

Toutes deux sont délivrées pour une période de six mois, renouvelable deux fois pour une même période de six mois.

L'admission auprès du ou des porteurs du projet, d'associés ou de partenaires personnes physiques ou morales, dans le cadre du processus de constitution sous forme sociétale monégasque ou de modification de l'entité sociétale existante, est soumise à la constitution d'un dossier en vue de la saisine et de l'avis des services compétents s'agissant d'une enquête de moralité, à l'identique de celle du ou des porteurs de projet prévue à l'article précédent.

La délivrance de l'autorisation administrative d'exercer au(x) porteur(s) du projet et leur inscription subséquente au Répertoire du Commerce et de l'Industrie, créent obligation pour le(s) porteur(s) du projet d'affiliation aux Caisses Sociales de Monaco (CAMTI/CARTI).

La délivrance de l'autorisation précitée crée obligation au(x) porteur(s) du projet inscrit(s) en statut « MT » de procéder à leur immatriculation auprès de l'I.M.S.E.E. en vue de l'attribution d'un numéro d'identification statistique « N.I.S. », ainsi qu'auprès de la Direction des Services Fiscaux en vue de l'attribution d'un numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire « T.V.A. ».

Par application des dispositions de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l'instauration d'un droit au compte, l'entité inscrite en statut « MT » est tenue de disposer d'un compte de dépôt pour l'exercice de son activité professionnelle dans un établissement de crédit établi à Monaco.

Les entités inscrites en statut « MT », préexistantes ou nouvellement créées, régularisent avec la structure d'accueil une convention de droit privé dite « Convention d'Accueil et d'Accompagnement » d'une durée égale à celle de l'autorisation administrative initiale d'exercer et de ses éventuels renouvellements, sans pouvoir dépasser la durée maximale de dix-huit mois.

La date de prise d'effet de la convention et du calcul de sa durée sera celle de la date de l'inscription complémentaire en statut « MT » au Répertoire du Commerce et de l'Industrie pour les entités préexistantes, et de la date de délivrance de l'autorisation administrative d'exercer pour les entités nouvellement répertoriées.

Les entités nouvellement répertoriées sont tenues de se constituer sous une forme juridique sociétale de droit monégasque, dans le délai de dix-huit mois ou au plus tard à l'expiration de ce délai, suivant la date de l'autorisation administrative d'exercer délivrée.

Les entités nouvellement répertoriées ne satisfaisant pas à cette prescription dans le délai imparti, feront l'objet, à l'initiative de la structure d'accueil, d'une radiation de leur statut « MT » auprès du Répertoire du Commerce et de l'Industrie, et d'une dénonciation à effet immédiat de la « Convention d'accueil et d'accompagnement ».

À titre dérogatoire et transitoire, les entités « MT » engagées dans un processus de constitution ou de modification sociétale pourront se voir accorder un délai destiné à leur permettre de finaliser leur processus de création ou de modification sociétale, ne pouvant excéder six mois supplémentaires de la durée de l'autorisation administrative initiale d'exercer et de ses éventuels renouvellements.

Les entités préexistantes ou nouvellement répertoriées avec lesquelles la structure d'accueil « StartUp Programme » a conclu une « Convention d'accueil et d'accompagnement » ne répondant plus aux conditions et objectifs dudit dispositif, feront l'objet d'une dénonciation de la convention à l'initiative de la structure d'accueil, par lettre recommandée avec avis de réception, entraînant la radiation de leur statut « MT » du Répertoire du Commerce et de l'Industrie.

En matière d'affiliation aux Caisses Sociales, si le porteur de projet est déjà inscrit aux Caisses Sociales monégasques en qualité de travailleur indépendant, le bénéfice de son statut « MT » ne nécessite aucune affiliation complémentaire au titre dudit statut.

Si le porteur du projet ne bénéficie d'aucune couverture sociale à Monaco, nonobstant son affiliation à tout autre régime étranger, son immatriculation sous le statut « MT » lui conférant le statut de travailleur indépendant lui fait obligation d'affiliation aux Caisses Sociales de Monaco.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.