Arrêté ministériel n° 2017-328 du 16 mai 2017 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2010-159 du 23 mars 2010 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale, modifié
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
16 mai 2017
Publication
Thématique
Fiscalité internationale
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2010-159 du 23 mars 2010, modifié, portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010, modifiée, susvisée ;
Article 1er🔗
Article 2🔗
Article 3🔗
Article 4🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.