Arrêté ministériel n° 2017-296 du 10 mai 2017 interdisant temporairement la pêche à partir de la digue de Fontvieille
Vu le Code de la mer dans ses articles L. 230-1, L. 230-2, L. 230-3 et O. 244-2 ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 16 août 1960 conférant au Directeur de la Sûreté Publique des attributions en matière de police maritime ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 avril 2017 ;
Article 1er🔗
Toute activité de pêche, quel qu'en soit le genre, pratiquée depuis la digue Est de Fontvieille, est interdite pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Arrêté ministériel n° 2023‑274 du 22 mai 2023.
Article 2🔗
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.
Article 3🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.