Arrêté ministériel n° 2017-298 du 9 mai 2017 fixant le nombre de chirurgiens-dentistes opérateurs que peut s'adjoindre un chirurgien-dentiste titulaire

Vu la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire, notamment son article 10 ;

Vu l'avis du conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en date du 16 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Comité de la Santé Publique en date du 3 avril 2017 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 avril 2017 ;