Arrêté ministériel n° 2017-51 du 1er février 2017 fixant le montant de la base d'évaluation pour la détermination des plafonds de non-assujettissement de certains avantages ou éléments de rémunération
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
1 février 2017
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Contrats de travail