Arrêté ministériel n° 2015-729 du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel n° 94-291 du 4 juillet 1994 définissant les conditions d'utilisation et de fonctionnement de l'héliport de Monaco

Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'aviation civile, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'aviation civile, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 7.190 du 31 août 1981 portant création de l'héliport de Monaco, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 11.147 du 5 janvier 1994 instituant le Service de l'Aviation Civile, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 11.300 du 4 juillet 1994 portant fixation des caractéristiques de l'héliport de Monaco ;

Vu l'arrêté ministériel n° 94-291 du 4 juillet 1994 définissant les conditions d'utilisation et de fonctionnement de l'héliport de Monaco ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2008-276 du 26 mai 2008 concernant le programme national de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2011-553 du 6 octobre 2011 concernant le manuel d'exploitation de l'héliport de Monaco ;