Arrêté ministériel n° 2014-690 du 12 décembre 2014 fixant les montants des droits de délivrance des vignettes pour l'exploitation de taxis ou de véhicules de location avec chauffeur étrangers
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
12 décembre 2014
Publication
Thématiques
Immatriculation, circulation, stationnement ; Travailleurs étrangers