Arrêté ministériel n° 2014-168 du 19 mars 2014 fixant les modalités d'application de l'article 7 2°) de l'ordonnance souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 fixant les connaissances minimales requises de certaines personnes physiques placées sous l'autorité d'une société ou d'un établissement agréé et abrogeant l'arrêté ministériel n° 2013-209 du 12 avril 2013
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
19 mars 2014
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Sociétés - Général