Arrêté ministériel n° 2013-154 du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d'attribution des logements domaniaux, modifié
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
20 mars 2013
Publication
Thématique
Propriété des personnes publiques et domaine public
Vu la Constitution :
Vu l'arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d'attribution des logements domaniaux, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-183 du 1er avril 2008 modifiant l'arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007, modifié, susvisé ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2009-46 du 29 janvier 2009 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2008-183 du 1er avril 2008, modifié, susvisé ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2012-566 du 26 septembre 2012 modifiant l'arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007, modifié, susvisé ;