Arrêté ministériel n° 2012-739 du 20 décembre 2012 établissant la liste des entreprises et activités pour lesquelles l'adhésion à la Caisse de Congés Payés du Bâtiment est obligatoire
Vu la loi n° 619 du 26 juillet 1956 fixant le régime des congés payés annuels ;
Vu l'ordonnance-loi n° 684 du 18 février 1960 tendant à accorder aux mères de famille salariées un supplément de congé payé annuel et à modifier et compléter la loi n° 619 du 26 juillet 1956 ;
Vu la loi n° 752 du 2 juillet 1963 portant accroissement de la durée des congés payés annuels fixés par la loi n° 619 du 26 juillet 1956 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.364 du 27 juillet 1965 portant création d'une Caisse de Congés Payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics ;
Article 1er🔗
Le présent arrêté ministériel détermine, conformément aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance souveraine n° 3.364 du 27 juillet 1965, susvisée, la liste des activités et des entreprises comprises dans les groupes énumérés ci-après, dont l'adhésion à la Caisse de Congés Payés du bâtiment est obligatoire :
- Entreprises de bâtiment et de travaux publics, entreprises générales de bâtiment ;
- Entreprises de travaux publics et de génie civil - ouvrages d'Art ;
- Entreprises de levage, montage du bâtiment ;
- Entreprises de location avec opérateur de matériel de construction du bâtiment ;
- Travaux de terrassements - démolition ;
- Travaux souterrains ;
- Travaux de fondations spéciales et soutènements ;
- Travaux maritimes ;
- Travaux acrobatiques du bâtiment et des travaux publics ;
- Travaux de V.R.D, routes, canalisations et réseaux publics ;
- Travaux d'espaces verts des opérations du bâtiment ;
- Travaux urbains et travaux d'hygiène publique, désamiantage ;
- Travaux d'aménagements de locaux divers neufs ou existants ;
- Travaux de béton armé, maçonnerie, cloisons, doublage, isolation, plâtrerie, stafferie, de revêtements de sols et muraux, d'étanchéité, de charpente, de couverture ;
- Travaux de menuiserie intérieurs et extérieurs utilisant des matériaux métalliques, bois, aluminium et tous alliages y compris parquets et cuisines ;
- Travaux de peinture de décoration, de faux-plafonds, de signalétique, enseignes, [mldr] ;
- Travaux d'électricité, en ce compris courants forts, courants faibles, groupes électrogènes ;
- Travaux de plomberie, de chauffage, de climatisation, d'énergies renouvelables ;
- Travaux d'installation d'appareils élévateurs, escaliers mécaniques ;
- Travaux d'installations thermiques et techniques industrielles chambres froides, salles techniques.
Article 2🔗
L'adhésion à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment est obligatoire pour l'ensemble des entreprises de travail intérimaire et/ou temporaire, dans le cadre de la mise à disposition de personnel intervenant dans les activités visées à l'article premier.
Article 3🔗
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 4🔗
L'arrêté ministériel n° 65-187 du 12 juin 1965 établissant la liste des entreprises tenues d'adhérer à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment est abrogé.