Arrêté ministériel n° 2012-724 du 17 décembre 2012 fixant les modalités de diffusion de questionnaires par le Service d'information et de Contrôle sur les Circuits Financier (SICCFIN)
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
17 décembre 2012
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment