Arrêté ministériel n° 2012-499 du 16 août 2012 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
16 août 2012
Publication
Thématique
Fonction publique civile et militaire
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2012-2 du 4 janvier 2012 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique ;
Article 1er🔗
Le traitement indiciaire de base afférent à l'indice 100, visé à l'article 29 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 et à l'article 27 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, est porté à la somme annuelle de 6.624,61 euros, à compter du 1er juillet 2012.