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Arrêté ministériel n° 2012-283 du 10 mai 2012 relatif aux conditions d'échange d'appartements domaniaux
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Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
10 mai 2012
Publication
Journal de Monaco du 18 mai 2012
Erratum
Journal de Monaco du 1er juin 2012
État
Texte abrogé
Thématiques
Immobilier - Général
;
Propriété des personnes publiques et domaine public
Historique de consolidation
^
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