Arrêté ministériel n° 2012-283 du 10 mai 2012 relatif aux conditions d'échange d'appartements domaniaux
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
10 mai 2012
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Immobilier - Général ; Propriété des personnes publiques et domaine public