Arrêté ministériel n° 2012-194 du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté ministériel n° 2003-126 du 12 février 2003 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
5 avril 2012
Publication
Thématiques
Produits et services ; Protection de la santé et politiques de santé
Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-126 du 12 février 2003 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste, modifié ;
Article 1er🔗
Article 2🔗
Article 3🔗
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du 1) de l'article premier du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 31 octobre 2012.