Arrêté ministériel n° 2012-65 du 2 février 2012 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'ordonnance souveraine n° 3.657 du 2 février 2012 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
2 février 2012
Publication
Thématique
Contrats de travail
Vu les articles 502 et 503 du Code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.657 du 2 février 2012 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Article 1er🔗
Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l'ascendant telles que prévues à l'ordonnance souveraine susvisée fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels est fixé à 475 euro(s) par mois à compter du 1er janvier 2012.