Arrêté ministériel n° 2012-48 du 30 janvier 2012 fixant le taux de l'allocation d'aide publique pour privation totale d'emploi et des plafonds journaliers de ressources pour en bénéficier
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
30 janvier 2012
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Aide et action sociales