Arrêté ministériel n° 2011-606 du 3 novembre 2011 pris en application de l'article 25 de l'ordonnance souveraine n° 2.249 du 1er juillet 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «habitation-capitalisation' dans le secteur domanial

Monaco, le

ADMINISTRATION DES DOMAINES

24, rue du Gabian

B.P. 719

Recommandé A.R. 98014 MONACO CEDEX

Madame l'Administrateur,

Je soussigné(e), Monsieur/Madame__________________, né(e) le_________, à____________, de nationalité monégasque, vous notifie par la présente que je renonce de manière non équivoque au bénéfice du contrat »habitation-capitalisation' souscrit le _________, portant sur l'appartement domanial et les locaux annexes ci-dessous énoncés, sis à Monaco :

Immeuble : «_______________', adresse _____________________,

Appartement : composé de ____ pièces principales formant le lot ___, au ____e étage.

Cave : formant le lot ___, au niveau __ du bloc __.

* Si le titulaire est marié(e)

Conformément à la loi numéro 1.357 du 19 février 2009, vous trouverez, sous ce pli, une attestation établie par mon conjoint, Monsieur/Madame_______________, né(e) le__________, à______________, de nationalité _______________, justifiant de son accord quant à l'exercice de mon droit à renoncer au bénéfice du contrat.

* En cas de cotitularité

Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal vous est adressée par pli séparé par mon conjoint, Monsieur/Madame_______________, né(e) le__________, à____________, de nationalité monégasque, cotitulaire du contrat »habitation-capitalisation' susvisé.

* Demande de paiement concomitante à la renonciation

Par ailleurs, et dans le cadre des opérations de versement du capital exigible, vous trouverez, ci-joint, ma demande de paiement du capital, accompagnée des pièces exigées conformément aux articles 30 et 31 de l'Ordonnance Souveraine numéro 2.249 du 1er juillet 2009 fixant les conditions d'application de la loi numéro 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «habitation-capitalisation' dans le secteur domanial.

* Demande de paiement différée par rapport à la renonciation

Par ailleurs, et dans le cadre des opérations de versement du capital exigible, je ne manquerai pas de vous adresser [dès que possible/sous huitaine/sous quinzaine] ma demande de paiement du capital, accompagnée des pièces exigées conformément aux articles 30 et 31 de l'Ordonnance Souveraine numéro 2.249 du 1er juillet 2009 fixant les conditions d'application de la loi numéro 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat »habitation-capitalisation' dans le secteur domanial.

Je me tiens à votre disposition pour toutes les informations complémentaires que vous souhaiteriez obtenir.

Formule de politesse

Signature

P.J. : Annoncées.

Monaco, le

ADMINISTRATION DES DOMAINES

24, rue du Gabian

B.P. 719

98014 MONACO CEDEX

ATTESTATION

Je soussigné(e), Monsieur/Madame___________________, né(e) le__________, à____________, de nationalité ___________, donne mon accord exprès et irrévocable, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 187 du Code Civil, à la renonciation par mon conjoint au bénéfice du contrat » habitation-capitalisation ' portant sur l'appartement domanial et les locaux annexes ci-dessous énoncés, sis à Monaco :

Immeuble : "_______________', adresse _____________________,

Appartement : composé de ___ pièces principales formant le lot ___, au ____e étage.

Cave : formant le lot _____, au niveau ____ du bloc ____.

Fait à Monaco, pour servir et valoir ce que de droit.

Signature