Arrêté ministériel n° 2010-538 du 22 octobre 2010 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2010-2011
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
22 octobre 2010
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Aide et action sociales ; Protection sociale