Arrêté ministériel n° 2010-426 du 4 août 2010 portant mise en œuvre de l'article 12 de l'ordonnance souveraine n° 2.249 du 1er juillet 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «Habitation-Capitalisation' dans le secteur domanial
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat »Habitation-Capitalisation' dans le secteur domanial, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2.249 du 1er juillet 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «Habitation-Capitalisation' dans le secteur domanial, notamment ses articles 12 et 34 ;
Article 1er🔗
En vue de la détermination du loyer moyen au mètre carré de l'immeuble prévue à l'article 12 de l'ordonnance souveraine n° 2.249 du 1er juillet 2009 précitée, dans les immeubles au sein desquels un ou plusieurs appartements font l'objet d'un contrat »Habitation-Capitalisation' en cours d'exécution, le dernier loyer facturé pour chacun de ces appartements est pris en compte dans le cadre de ce loyer moyen.
Article 2🔗
Lors de ce calcul, il est toutefois fait application de l'indexation usuellement appliquée pour la détermination des loyers des appartements relevant des immeubles domaniaux à usage d'habitation.