Arrêté ministériel n° 2010-248 du 12 mai 2010 relatif à la prime industrielle
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget ;
Vu la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
I - Dispositions générales🔗
Article 1er🔗
Il est institué une prime industrielle consentie par l'État et destinée à alléger le poids du loyer des entreprises installées dans la Principauté et y exerçant une activité industrielle ou relevant du secteur dit " tertiaire industriel.
Article 2🔗
Pour bénéficier de cette prime une requête doit être adressée au Département des Finances et de l'Économie qui transmet au requérant un dossier à retourner dûment complété.
Article 3🔗
Le dossier comprend notamment les documents suivants :
- une fiche de renseignements comprenant des informations d'ordre général sur l'entreprise et sur son activité économique,
- la copie du bail ou des baux en cours, relatifs aux locaux pour lesquels la prime est demandée,
- les quittances de loyer de la période concernée,
- un relevé d'identité bancaire.
II - La prime industrielle🔗
Article 4🔗
La prime industrielle consiste en une aide au paiement des loyers pour les locaux situés sur le territoire de la Principauté.
Elle est versée par moitié par semestre civil échu.
Elle tient compte du prix du loyer payé par une entreprise et de la surface occupée hors dépôt.
Article 5🔗
La prime payée par m^2 est égale à la différence entre le loyer HT annuel par m^2 payé par l'entreprise et le loyer plancher tel que défini à l'article 6.
Pour le calcul de la prime, le loyer annuel est plafonné dans les conditions de l'article 6.
Le montant de la prime payée est majoré d'un forfait égal à 10 % du montant de ladite prime effectivement versée à l'entreprise, représentant la prise en compte forfaitaire des charges.
Article 6🔗
- le loyer plancher est fixé à 80 euro(s) HT/m^2/an
- un loyer plafond est fixé à 160 euro(s) HT/m^2/an
- le loyer plancher et le loyer plafond sont indexés en janvier de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Article 7🔗
Le montant annuel de la prime octroyé à une même entreprise est plafonné à 90.000 euro(s).
Article 8🔗
Une entreprise ne peut cumuler le bénéfice de la prime industrielle avec la contribution au paiement du loyer prévu par l'article 6 de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises.
Une entreprise ne peut bénéficier de la prime industrielle quand les locaux loués par celle-ci sont détenus directement ou indirectement par un ou plusieurs de ses associés majoritaires ou minoritaires, ou quand ceux-ci sont titulaires de droits mobiliers ou immobiliers leur conférant la jouissance desdits locaux.