Arrêté ministériel n° 2010-211 du 20 avril 2010 portant création d'un système de prêt couvrant les frais d'entrée dans les lieux pour les personnes susceptibles de percevoir l'Allocation Différentielle de Loyer
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
20 avril 2010
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Aides au logement