Arrêté ministériel n° 2009-643 du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté ministériel n° 2007-316 du 15 juin 2007 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifegyne 200 mg, comprimés

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;

Vu la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants ;

Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie, notamment son article 72 ;

Vu la loi n° 1.359 du 20 avril 2009 portant création d'un Centre de Coordination prénatale et de soutien familial et modifiant les articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil ;

Vu l'arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991 fixant le régime des substances et préparations vénéneuses ;

Vu l'arrêté ministériel n° 92-484 du 7 août 1992 réglementant la prescription et la délivrance de médicaments contenant des substances vénéneuses dans les établissements de soins ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2007-315 du 15 juin 2007 portant modification à la composition de la liste I des substances vénéneuses ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2007-316 du 15 juin 2007 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifegyne 200 mg, comprimés ;