Arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 98-76 du 13 février 1998 portant application de l'article 13 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives ;
Article 1er🔗
La liste des organismes de droit privé investis d'une mission d'intérêt général prévue à l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, est établie ainsi :
- Office de la médecine du travail ;
- Caisse Autonome des Retraites (CAR) ;
- Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants (CARTI) ;
- Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) ;
- Caisse d'Assurance Maladie, accidents et maternité des Travailleurs Indépendants (CAMTI).
Article 2🔗
La liste des organismes de droit privé concessionnaires d'un service public prévue à l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, est établie ainsi :
- Société Monégasque d'Électricité et de Gaz (SMEG) ;
- Société Monégasque des Eaux (SMEaux) ;
- Société Monégasque de Thanatologie (SOMOTHA) ;
- Compagnie des Autobus de Monaco (CAM) ;
- Société Monégasque d'Assainissement (SMA) ;
- Monaco Telecom ;
- Société d'Exploitation des Ports de Monaco (SEPM) ;
- Monte-Carlo Radiodiffusion (MCR) ;
- Télé Monte-Carlo (TMC) ;
- Radio Monte-Carlo (RMC) ;
- Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) ;
- La Poste Monaco.
Article 3🔗
L'arrêté ministériel n° 98-76 du 13 février 1998, susvisé, est abrogé.