Arrêté ministériel n° 2009-322 du 15 juin 2009 fixant les montants maximums mensuels de l'allocation adulte handicapé et des allocations mineur handicapé versées par l'Office de Protection Sociale

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu la loi n° 1.279 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions de la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un Office d'Assistance Sociale ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.509 du 1er mars 1966 créant une Direction de l'Action Sanitaire et Sociale ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.091 du 31 octobre 2001 relative à l'action sociale en faveur des personnes handicapées ;