Arrêté ministériel n° 2009-228 du 11 mai 2009 fixant le taux de pourcentage des cotisations à affecter au fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 2007-2008

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;