Arrêté ministériel n° 2009-40 du 22 janvier 2009 portant application de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
22 janvier 2009
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Associations et fondations