Arrêté ministériel n° 2009-40 du 22 janvier 2009 portant application de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations

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Vu la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations ;

Section I - Des modalités de la déclaration modificative🔗

Article 1er🔗

Toute déclaration de modification de l'adresse du siège social de l'association ou des informations visées aux chiffres 2, 3, 5 et 6 de l'article 10 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, susvisée, est signée du président ou d'un administrateur et mentionne les modifications opérées.

Elle est déposée au Secrétariat Général du Gouvernement et, à peine d'irrecevabilité, est accompagnée, selon le cas, des pièces nécessaires ci-après :

  • 1°) un extrait certifié sincère et véritable par les déclarants des délibérations, selon le cas, de l'organe d'administration ou de l'assemblée générale ayant pris la décision soumise à déclaration ou du justificatif relatif à l'adresse du siège ;

  • 2°) les copies des pièces d'identité des personnes concernées par les modifications relatives aux mentions énumérées aux chiffres 3°) à 5°) du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, susvisée.

Les déclarations par la fédération d'associations de la dénomination, de l'objet et du siège des associations qui la composent ou qui se sont affiliées ultérieurement, prévues à l'article 25 de la même loi, sont effectuées dans des formes identiques.

Article 2🔗

Toute déclaration de modification de la dénomination ou de l'objet de l'association, ainsi que de toute autre disposition statutaire est signée par le président ou un administrateur et mentionne les modifications opérées.

Elle est déposée au Secrétariat Général du Gouvernement et, à peine d'irrecevabilité, est accompagnée des pièces ci-après :

  • 1°- les statuts modifiés de l'association établis en double exemplaire, paraphés à chaque page et signés par un administrateur ;

  • 2°- l'extrait certifié sincère et véritable de la délibération de l'assemblée générale qui a approuvé la modification.

Section II - Des modalités d'affiliation aux fédérations agréées🔗

Article 3🔗

L'association désirant être affiliée à la fédération agréée dans son domaine d'activité doit à cet effet formuler explicitement sa demande auprès du président de la fédération concernée.

À l'appui de sa demande d'affiliation, elle doit lui communiquer les pièces suivantes :

  • un exemplaire des statuts à jour de l'association ;

  • la copie de l'arrêté ministériel d'autorisation de l'association et des arrêtés qui auraient approuvé les modifications successives pour les groupements constitués antérieurement à la promulgation de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, susvisée, ainsi que des insertions au Journal de Monaco s'y rapportant ;

  • la copie du récépissé de déclaration initiale ainsi que celle de l'insertion au Journal de Monaco prévue au huitième alinéa de l'article 7 de ladite loi ;

  • la copie des accusés de réception des déclarations de modifications statutaires éventuellement intervenues par la suite ;

  • des éléments sur la composition du conseil d'administration en cours ; un document présentant les activités de l'association, son mode de fonctionnement et précisant le nombre de membres.

Le refus d'affiliation prévu par l'article 27 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, susvisée, peut être motivé par la contrariété des statuts de l'association demanderesse à ceux de la fédération.

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