Arrêté ministériel n° 2009-13 du 5 janvier 2009 fixant les modalités des déclarations de chiens qualifiés de dangereux auprès de la Direction de la Sûreté Publique prévues par la loi relative à la détention des chiens
Vu la loi n° 1.351 du 28 octobre 2008, relative à la détention des chiens, notamment ses articles 3 et 6 ;
Article 1er🔗
Le propriétaire ou gardien d'un chien qualifié de dangereux au sens de la loi susvisée est tenu de remplir une déclaration auprès de la Direction de la Sûreté Publique.
L'intitulé de l'imprimé de déclaration établi par la Direction de la Sûreté Publique mentionne la catégorie (première ou deuxième) de chiens à laquelle il s'applique.
L'utilisation d'un imprimé numéroté 1 ou 2 est fonction de la catégorie du chien concerné par la déclaration.
Les deux modèles d'imprimés de déclarations figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2🔗
L'imprimé de déclaration comprend toutes informations utiles relativement à :
l'identification de l'animal ;
la vaccination effectuée et en cours de validité ;
la stérilisation, le cas échéant, intervenue ;
la souscription d'une assurance responsabilité civile visant à couvrir d'éventuels dommages causés aux tiers par l'animal.
Au vu de ces informations, un récépissé est délivré par la Direction de la Sûreté Publique au propriétaire ou au gardien concerné. Ce dernier est tenu de veiller à la validité des informations tout au long de la détention de l'animal.
Article 3🔗
Le propriétaire ou gardien d'un chien qualifié de dangereux doit signaler dans les dix jours la perte, le vol, le décès ou la cession à titre gratuit ou onéreux de l'animal. La mention adéquate est apportée au bas de l'imprimé correspondant pour chacune de ces hypothèses à titre de déclaration complémentaire.
Le déclarant produit toutes pièces utiles visant à étayer les éléments de sa déclaration.
Annexe n° 1 - 🔗
Direction de la Sûreté Publique
Déclaration d'un chien de la première catégorie (articles 3, 5 et 6 de la loi n° 1.351 du 28 octobre 2008)
Je soussigné : ...............................................................................
Né(e) le : .............................. à : ............................................
Domicilié(e) : ...............................................................................
........................................................................................................
ne faisant l'objet d'aucune tutelle, ni d'une condamnation à caractère correctionnel ou d'aucun retrait judiciaire de propriété ou garde d'un chien, déclare :
être propriétaire ou gardien du chien dénommé ....................... âgé de ...........................................................................................
appartenant à la 1ère catégorie (type ou assimilables)
visé par l'arrêté ministériel n° ..... du ........................................ établissant la liste des types de chiens qualifiés de dangereux ainsi que leurs caractéristiques morphologiques.
Je produis à l'appui de la présente déclaration les pièces suivantes :
IDENTIFICATION
Tatouage n° :
Date :
VACCINATION
Références vaccin : Certification vétérinaire : Date :
STÉRILISATION
Références (le cas échéant) : Certification vétérinaire : Date :
ASSURANCE
Souscripteur (nom et coordonnées s'il n'est pas propriétaire ou détenteur du chien)
........................................................................................................
Compagnie d'assurances :
Attestation - contrat :
Échéance :
Fait à Monaco le ...........................................................................
Signature du déclarant
Déclaration complémentaire en cas de :
perte
vol
décès
cession à titre gratuit - onéreux *
(rayer les mentions inutiles)
Le déclarant dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations communiquées en vertu de la loi.
Annexe n° 2 - 🔗
Direction de la Sûreté Publique Déclaration d'un chien de la deuxième catégorie
(articles 3, 5 et 6 de la loi n° 1.351 du 28 octobre 2008)
Je soussigné : ...............................................................................
Né(e) le : .............................. à : ............................................
Domicilié(e) : ...............................................................................
........................................................................................................
ne faisant l'objet d'aucune tutelle, ni d'une condamnation à caractère correctionnel ou d'aucun retrait judiciaire de propriété ou garde d'un chien, déclare :
être propriétaire ou gardien du chien dénommé ....................... âgé de ...........................................................................................
appartenant à la 2e catégorie (type )
visé par l'arrêté ministériel n° … du …. établissant la liste des types de chiens qualifiés de dangereux ainsi que leurs caractéris- tiques morphologiques.
Je produis à l'appui de la présente déclaration les pièces suivantes :
IDENTIFICATION
Tatouage n° :
Date : ...........................................
VACCINATION
Références vaccin :
Certification vétérinaire :
Date :
ASSURANCE
Souscripteur (nom et coordonnées s'il n'est pas propriétaire ou détenteur du chien)
........................................................................................................
Compagnie d'assurances :
Attestation - contrat :
Echéance :
Fait à Monaco le ...........................................................................
Signature du déclarant
Déclaration complémentaire en cas de :
perte
vol
décès
cession à titre gratuit - onéreux *
(rayer les mentions inutiles)
Le déclarant dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations communiquées en vertu de la loi.