Arrêté ministériel n° 2008-356 du 9 juillet 2008 relatif à la résiliation anticipée du contrat d'apprentissage
Vu la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d'apprentissage ;
Article 1er🔗
La notification de la résiliation anticipée du contrat d'apprentissage telle que prévue à l'article 37 de la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 est adressée, par écrit, à la Direction du travail dans les cinq jours francs à compter de sa date d'effet.
Article 2🔗
La notification de la résiliation anticipée du contrat d'apprentissage comporte les informations suivantes :
a) Les nom, prénom de l'employeur ;
b) La raison sociale, le cas échéant, l'enseigne et l'adresse de l'entreprise ;
c) Le numéro d'affiliation aux organismes sociaux ;
d) Les nom et prénom du maître d'apprentissage ;
e) Les nom, prénom et adresse de l'apprenti ;
f) La date de naissance de l'apprenti ;
g) Les nom et prénom du représentant légal, si l'apprenti est mineur ;
h) La date de début du contrat d'apprentissage, et la date de fin initialement prévue au contrat ;
i) La date de résiliation effective de ce contrat ;
j) Le motif de résiliation. À défaut, il conviendra de mentionner que cette résiliation intervient d'un commun accord entre les deux parties.
Article 3🔗
La notification de la résiliation anticipée est datée et signée par l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal s'il est mineur.
Un exemplaire original est conservé par chacune des parties.
Article 4🔗
Le formulaire type de la résiliation anticipée du contrat d'apprentissage figurant en annexe au présent arrêté est disponible auprès de la Direction du Travail.
Article 5🔗
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.