Arrêté ministériel n° 2008-355 du 9 juillet 2008 déterminant la forme du certificat de fin de contrat d'apprentissage

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Vu la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d'apprentissage ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.726 du 9 juillet 2008 déterminant la forme, les mentions et les modalités du contrat d'apprentissage ;

Article 1er🔗

Le certificat de fin de contrat d'apprentissage tel que prévu à l'article 35 de la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d'apprentissage, est rempli par l'employeur.

Il doit comporter exclusivement les mentions suivantes :

  • a) Les nom et prénom de l'employeur ;

  • b) La raison sociale, le cas échéant l'enseigne, et l'adresse de l'entreprise ;

  • c) Les nom, prénom et adresse de l'apprenti ;

  • d) Les durées et les dates de début et de fin du contrat d'apprentissage ;

  • e) Le numéro d'enregistrement du contrat d'apprentissage auprès de la Direction du travail ;

  • f) La formation professionnelle dispensée ou le métier enseigné ;

  • g) Le diplôme préparé.

Article 2🔗

Le certificat de fin de contrat d'apprentissage doit être daté et signé par l'employeur, qui y appose également le cachet de l'entreprise.

Il est délivré à l'apprenti à l'expiration du contrat d'apprentissage.

Article 3🔗

Le formulaire type du certificat de fin de contrat d'apprentissage figurant en annexe du présent arrêté est disponible auprès de la Direction du travail.

Article 4🔗

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.

ANNEXE🔗

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