Arrêté ministériel n° 2008-355 du 9 juillet 2008 déterminant la forme du certificat de fin de contrat d'apprentissage
Vu la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d'apprentissage ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.726 du 9 juillet 2008 déterminant la forme, les mentions et les modalités du contrat d'apprentissage ;
Article 1er🔗
Le certificat de fin de contrat d'apprentissage tel que prévu à l'article 35 de la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d'apprentissage, est rempli par l'employeur.
Il doit comporter exclusivement les mentions suivantes :
a) Les nom et prénom de l'employeur ;
b) La raison sociale, le cas échéant l'enseigne, et l'adresse de l'entreprise ;
c) Les nom, prénom et adresse de l'apprenti ;
d) Les durées et les dates de début et de fin du contrat d'apprentissage ;
e) Le numéro d'enregistrement du contrat d'apprentissage auprès de la Direction du travail ;
f) La formation professionnelle dispensée ou le métier enseigné ;
g) Le diplôme préparé.
Article 2🔗
Le certificat de fin de contrat d'apprentissage doit être daté et signé par l'employeur, qui y appose également le cachet de l'entreprise.
Il est délivré à l'apprenti à l'expiration du contrat d'apprentissage.
Article 3🔗
Le formulaire type du certificat de fin de contrat d'apprentissage figurant en annexe du présent arrêté est disponible auprès de la Direction du travail.
Article 4🔗
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.