Arrêté ministériel n° 2008-353 du 9 juillet 2008 fixant les modalités d'attribution et les taux du remboursement des frais de formation théorique des apprentis
Vu la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d'apprentissage ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.727 du 9 juillet 2008 relative au financement des frais de formation théorique des apprentis ;
Article 1er🔗
L'employeur qui souhaite obtenir le remboursement des frais de formation théorique engagés pour son apprenti auprès de l'établissement d'enseignement doit adresser une demande écrite à la Direction du Travail.
Elle doit impérativement être accompagnée d'un exemplaire original de la facture correspondante établie par l'établissement d'enseignement et du relevé d'identité bancaire du compte sur lequel elle a été acquittée.
Article 2🔗
Les taux de remboursement des frais de formation théorique des apprentis facturés par les établissements d'enseignement sont fixés à :
100 %, pour les apprentis visés aux points 1, 2, 3 et 4 de l'article 2, de l'ordonnance souveraine n° 1.727 du 9 juillet 2008 ;
50 %, pour les apprentis visés au point 5 de l'article 2 de l'ordonnance souveraine n° 1.727 du 9 juillet 2008.