Arrêté ministériel n° 2008-183 du 1er avril 2008 modifiant l'arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d'attribution des logements domaniaux
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
1 avril 2008
Publication
Thématiques
Aides au logement ; Secteur protégé
Vu la Constitution ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d'attribution des logements domaniaux ;