Arrêté ministériel n° 2008-148 du 5 mars 2008 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'ordonnance n° 1.570 du 5 mars 2008 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
5 mars 2008
Publication
Thématique
Règles d'assiette et de recouvrement
Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'ordonnance n° 1.570 du 5 mars 2008 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Article 1er🔗
Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l'ascendant telles que prévues à l'ordonnance souveraine susvisée fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels est fixé à 448 euro(s) par mois à compter du 1er janvier 2008.