Arrêté ministériel n° 2007-648 du 13 décembre 2007 fixant les taux de redevances perçues à l'occasion de la mise en fourrière des véhicules
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
13 décembre 2007
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Transport ferroviaire et routier ; Immatriculation, circulation, stationnement