Arrêté ministériel n° 2007-640 du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté ministériel n° 2003-128 du 12 février 2003 fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
13 décembre 2007
Publication
Thématiques
Santé publique - Général ; Produits et services
Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-128 du 12 février 2003 fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques, modifié ;
Article 1er🔗
Article 2🔗
Les produits cosmétiques mis sur le marché doivent respecter les dispositions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté à compter du 18 octobre 2008.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les nouvelles dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 18 avril 2009.