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Arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d'attribution des logements domaniaux

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Type

Texte réglementaire

Nature

Arrêté ministériel

Date du texte

19 octobre 2007

Publication

Journal de Monaco du 26 octobre 2007

État

Texte abrogé

Thématique

Secteur protégé

Historique de consolidation

Arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d'attribution des logements domaniaux

Historique de consolidation

Modifié par l'arrêté ministériel n° 2012-566 du 26 septembre 2012 ; par l'arrêté ministériel n° 2013-154 du 20 mars 2013 ; par l'arrêté ministériel n° 2014-418 du 17 juillet 2014 ; par l'arrêté ministériel n° 2016-154 du 9 mars 2016 ; par l'arrêté ministériel n° 2017-284 du 3 mai 2017 ; abrogé par l'arrêté ministériel n° 2019-286 du 22 mars 2019

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Documents cités

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arrêté ministériel n° 2014-418 du 17 juillet 2014
arrêté ministériel n° 2016-154 du 9 mars 2016
arrêté ministériel n° 2017-284 du 3 mai 2017
arrêté ministériel n° 2019-286 du 22 mars 2019

Types de contenu

- Jurisprudence
- Travaux législatifs