Arrêté ministériel n° 2007-357 du 12 juillet 2007 fixant le montant de la base d'évaluation pour la détermination des plafonds de non assujettissement de certains avantages ou éléments de rémunération
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
12 juillet 2007
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Aide et action sociales ; Protection sociale