Arrêté ministériel n° 2007-189 du 28 mars 2007 relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
28 mars 2007
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Nouvelles technologies et télécommunications ; Données à caractère personnel ; Établissement public