Arrêté ministériel n° 2007-26 du 29 janvier 2007 fixant le taux de l'allocation d'aide publique pour privation totale d'emploi et des plafonds journaliers de ressources pour en bénéficier
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
29 janvier 2007
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Chômage et reclassement ; Aide et action sociales