Arrêté ministériel n° 2007-24 du 29 janvier 2007 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de compensation des Services sociaux à compter du 1er janvier 2007

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Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de compensation des Services sociaux de la Principauté de Monaco ;

Vu l'ordonnance n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Article 1er🔗

Conformément aux dispositions de l'article 85 de l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, susvisée, les rémunérations à prendre en considération pour la détermination du salaire mensuel moyen visé à l'article 81 de ladite ordonnance souveraine, sont révisées comme suit :

Années

Coefficient par lequel est multiplié le salaire résultant des cotisations versées

1985

1,519

1986

1,482

1987

1,429

1988

1,395

1989

1,349

1990

1,311

1991

1,288

1992

1,251

1993

1,251

1994

1,226

1995

1,213

1996

1,184

1997

1,171

1998

1,158

1999

1,146

2000

1,140

2001

1,115

2002

1,091

2003

1,075

2004

1,057

2005

1,036

2006

1,018

Article 2🔗

Les pensions liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2007 sont révisées à compter de cette date, en multipliant par le coefficient 1,018 le montant desdites pensions tel qu'il résultait de l'application des dispositions précédemment en vigueur pour leur liquidation ou leur revalorisation.

Article 3🔗

Lorsque l'invalide est absolument incapable d'exercer une profession et est, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, il perçoit une indemnité dont le montant sera égal à 40 % de la pension d'invalidité.

Toutefois, le montant minimal de cette indemnité est porté à 11.998,01 euro(s) à compter du 1er janvier 2007.

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