Arrêté ministériel n° 2006-615 du 11 décembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel n° 96-438 du 18 septembre 1996 complétant les dispositions des arrêtés ministériels n° 94-71 du 25 janvier 1994 et n° 94-143 du 28 février 1994 relatifs à l'affiliation du personnel des établissements bancaires à la Caisse autonome des retraites, à compter du 1er janvier 1994
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée ;
Vu l'ordonnance n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 96-438 du 18 septembre 1996 complétant les dispositions des arrêtés ministériels n° 94-71 du 25 janvier 1994 et n° 94-143 du 28 février 1994 relatifs à l'affiliation du personnel des établissements bancaires à la Caisse Autonome des Retraites, à compter du 1er janvier 1994 ;
Article 1er🔗
La clôture des opérations du Fonds de Garantie, institué par l'article 4 de l'arrêté ministériel n° 96-438 du 18 septembre 1996, susvisé, est anticipée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2🔗
L'Association Monégasque de Banques (AMB) est chargée d'assurer la liquidation des actifs de ce Fonds en procédant à la rétrocession aux établissements bancaires qui l'ont abondé du montant de leur apport majoré, le cas échéant, des intérêts éventuellement capitalisés.