Arrêté ministériel n° 2006-540 du 27 octobre 2006 portant majoration du taux des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l'État et de la Commune 2007
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
27 octobre 2006
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Aide et action sociales ; Protection sociale