Arrêté ministériel n° 2006-531 du 27 octobre 2006 fixant les montants maximums mensuels et horaires des allocations familiales pour l'exercice 2006-2007
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
27 octobre 2006
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Aide et action sociales