Arrêté ministériel n° 2006-360 du 17 juillet 2006 modifiant l'arrêté ministériel n° 90-644 du 18 décembre 1990 évaluant le montant des avantages en nature à considérer pour la détermination des prestations, cotisations et indemnités prévues par la législation sociale
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
17 juillet 2006
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Aide et action sociales