Arrêté ministériel n° 2006-203 du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté ministériel n° 2006-165 du 13 mars 2006 fixant la base de remboursement par la Caisse de compensation des services sociaux et la Caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants des frais médicaux afférents aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie déployées dans les établissements de santé privés agréés

Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée;

Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de compensation des services sociaux, modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, susvisée, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2006-165 du 13 mars 2006 fixant la base de remboursement par la Caisse de compensation des services sociaux et la Caisse d'asssurance maladie des travailleurs indépendants des frais médicaux afférents aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie déployées dans les établissements de santé privés agréés ;