Arrêté ministériel n° 2006-139 du 7 mars 2006 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'ordonnance n° 449 du 7 mars 2006 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitement et arrérages annuels
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
7 mars 2006