Arrêté ministériel n° 2006-22 du 20 janvier 2006 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de compensation des services sociaux à compter du 1er janvier 2006

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Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de compensation des services sociaux de la Principauté de Monaco ;

Vu l'ordonnance n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée

Article 1er🔗

Conformément aux dispositions de l'article 85 de l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, susvisée, les rémunérations à prendre en considération pour la détermination du salaire mensuel moyen visé à l'article 81 de ladite ordonnance souveraine, sont révisées comme suit :

Années

Coefficient par lequel est multiplié le salaire résultant des cotisations versées

1984

1,554

1985

1,492

1986

1,456

1987

1,404

1988

1,370

1989

1,325

1990

1,288

1991

1,265

1992

1,229

1993

1,229

1994

1,204

1995

1,192

1996

1,163

1997

1,150

1998

1,138

1999

1,126

2000

1,120

2001

1,095

2002

1,072

2003

1,056

2004

1,038

2005

1,018

Article 2🔗

Les pensions liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2006 sont révisées à compter de cette date, en multipliant par le coefficient 1,018 le montant desdites pensions tel qu'il résultait de l'application des dispositions précédemment en vigueur pour leur liquidation ou leur revalorisation.

Article 3🔗

Lorsque l'invalide est absolument incapable d'exercer une profession et est, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, il perçoit une indemnité dont le montant sera égal à 40 % de la pension d'invalidité.

Toutefois, le montant minimal de cette indemnité est porté à 11.785,86 euros à compter du 1er janvier 2006.

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