Arrêté ministériel n° 2005-512 du 17 octobre 2005 fixant le montant de la somme à affecter au fonds d'action sociale de la Caisse autonome des retraites au titre de l'exercice 2004-2005

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l'article 31 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;