Arrêté ministériel n° 2005-366 du 18 juillet 2005 modifiant l'arrêté ministériel n° 90-644 du 18 décembre 1990 évaluant le montant des avantages en nature à considérer pour la détermination des prestations, cotisations et indemnités prévues par la législation sociale
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
18 juillet 2005
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Protection sociale ; Aide et action sociales